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Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits et garanties dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de toute autre loi applicable. Certaines exclusions ou limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.
ARTICLE 9 - DIVISIBILITÉ
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ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions de service sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
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